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Tout savoir sur la complémentaire santé entreprise

Publié le 07/06/2019
Votre entreprise dispose d'une complémentaire santé « maison ». Est-elle une complémentaire santé comme les autres ? En tant que salarié êtes-vous tenu d'y adhérer ? Présente-t-elle des avantages ? Pouvez en faire bénéficier vos enfants et votre conjoint ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la mutuelle entreprise.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé entreprise ?

Comme son nom l'indique, c'est avant tout une mutuelle santé qui vient compléter totalement ou partiellement les prestations de la Sécurité sociale. Mais au lieu d'être choisie par vous individuellement, c'est l'entreprise dans laquelle vous travaillez qui va la souscrire pour l'ensemble de ses salariés. Elle va vous en faire profiter à un tarif souvent préférentiel qu'elle aura négocié. C'est ce que l'on appelle un contrat « groupe ».

Elle peut concerner l'ensemble des salariés ou seulement une catégorie (cadres, non cadres).

Suis-je contraint d'y adhérer ?

Cela dépend si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise a mis en place une telle mutuelle, avant que vous entriez dans l'entreprise. Dans ce cas vous êtes tenu d'y adhérer. Il peut exister de nombreuses exceptions prévues par le contrat de groupe mis en place dans l'entreprise. Ainsi certaines catégories de salariés comme par exemple ceux en contrats à durée déterminée ou à temps partiel, les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) ne sont pas contraints d'y adhérer. Certains contrats de groupe prévoient aussi que les salariés déjà titulaires ou ayants droit d'une mutuelle individuelle ou de groupe, ne sont pas tenus d'adhérer à celle de l'entreprise dans laquelle ils entrent.

Sachez aussi que si la décision d'adhérer à une mutuelle d'entreprise résulte de la seule volonté de l'employeur, et qu'elle entraîne une participation financière des salariés présents dans l'entreprise au moment où cette décision est prise, ils ne sont pas tenus d'y adhérer.

Bon à savoir

Si vous aviez déjà une complémentaire santé, et si vous êtes tenu d'adhérer à celle de votre entreprise, cette obligation constitue un juste motif de résiliation de votre mutuelle individuelle.

Ma famille peut-elle en bénéficier ?

Dans la plupart des cas, les ayants droit des salariés (conjoint, partenaire pacsé ou concubin, enfants, personnes à charge) sont pris en compte par la mutuelle d'entreprise. Il est néanmoins possible que plusieurs types de contrats soient proposés, tenant compte de la situation familiale du salarié (contrat individuel, contrat famille).

Est-ce avantageux d'avoir une mutuelle d'entreprise ?

Pour les salariés, les mutuelles d'entreprise présentent souvent de nombreux avantages. Les garanties proposées sont souvent plus performantes avec un coût moins élevé, que si la mutuelle était souscrite individuellement. En effet, l'employeur prend en charge une partie des cotisations.

En tant que salarié, les cotisations à une mutuelle obligatoire d'entreprise font l'objet d'une déduction fiscale de votre salaire.

En revanche, la part versée par l'employeur, autrefois considérée comme un avantage en nature non imposable, est depuis 2014 totalement imposable, et a été réintégré dans votre salaire imposable.

En définitive, le montant net fiscal mentionné sur votre déclaration de revenus annuel et ce qui figure sur votre fiche de paye tiennent désormais compte à la fois de la déduction des cotisations de votre mutuelle d'entreprise que vous payez mais également de la réintégration de la part de cette cotisation versée par votre employeur.

Puis-je souscrire en plus une autre mutuelle santé ?

Si les remboursements de votre mutuelle d'entreprise sont incomplets ou insuffisants, vous pouvez tout à fait, à titre individuel, souscrire une autre complémentaire santé en complément. Certaines compagnies d'assurance le proposent aux salariés qu'ils assurent déjà mais vous pouvez aussi souscrire à un autre assureur.

Sachez cependant que vous ne pourrez jamais vous faire rembourser deux fois la même prestation. Cette « sur » complémentaire santé ne peut intervenir que pour la part non remboursée par la complémentaire d'entreprise.

Attention car le système de télétransmission des dépenses de santé entre Sécurité Sociale et complémentaire ne marche que pour une seule mutuelle. Vous devrez donc effectuer vos demandes de remboursement par courrier pour votre sur-complémentaire santé.

Vais-je continuer à pouvoir bénéficier de ma mutuelle d'entreprise après mon départ ?

Si vous quittez l'entreprise (retraite, démission?), tout va dépendre du contrat d'entreprise. La plupart des contrats prévoient que le salarié et ses ayants-droits continuent à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant en moyenne 12 mois après le départ de l'entreprise.

Toutefois, depuis le 1er juin 2014, en cas de licenciement, l'employeur est tenu de garantir au salarié licencié ainsi qu'à ses ayants droit la poursuite (appelée portabilité) de sa complémentaire santé à titre gratuit si :

  • le licenciement n'a pas comme cause une faute lourde du salarié
  • la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
  • le salarié a travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
  • le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Aucune demande particulière n'est à formuler, c'est à l'employeur d'en informer le salarié licencié, notamment en signalant le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et en informant l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

De plus, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront continuer à couvrir leurs anciens salariés pendant 12 mois gratuitement.

Les changements à venir à compter du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n'auront pas encore de mutuelle complémentaire pour leurs salariés devront en mettre une en place avec des garanties minimales, soient :

  • l'intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge du patient) sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité Sociale sauf exceptions ;
  • la totalité du forfait journalier hospitalier (18 € en hôpital ou en clinique ou13,50 € dans le service psychiatrique d'un établissement de santé) ;
  • les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale ;
  • les frais d'optique de manière forfaitaire avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

 

copyright Particulier et Finances Editions 2015 Isabelle BUFFLIER