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Séparation et complémentaire santé

Publié le 07/06/2019
En cas de séparation, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage que devient la complémentaire santé famille souscrite ? Les ex-époux, concubins ou partenaires et leurs enfants continuent-ils à en bénéficier ? Le point sur une situation parfois complexe et des astuces pour en sortir.

La séparation, un changement de situation à déclarer

La plupart des mutuelles de santé, que ce soit celle de votre entreprise ou prise à titre individuel, prévoient la souscription de contrats couvrant la famille, à savoir les deux conjoints, concubins ou partenaires et leurs enfants. En pratique, un conjoint, concubin ou partenaire pacsé souscrit le contrat et indique comme ayant-droit son époux, concubin ou partenaire ainsi que les enfants à charge.

Le divorce, la fin du concubinage ou du Pacs entraîne pour la Sécurité sociale mais aussi pour la complémentaire santé, en lien direct avec elle, un changement de situation qui doit impérativement être déclaré.

En effet, avec la carte Vitale, les dépenses effectuées par le titulaire et ses ayants-droits sont envoyés automatiquement par télétransmission à la complémentaire santé identifiée, les deux remboursant ces dépenses en principe sur un seul et même compte, celui de l'assuré social titulaire.

Pour le régime d'assurance maladie obligatoire, dès lors qu'un des conjoints, partenaires ou concubins a demandé son rattachement à l'autre en tant qu'ayant-droit, le divorce ou la  fin du Pacs ou du concubinage nécessite une déclaration auprès de sa caisse d'assurance maladie et une mise à jour de sa carte Vitale.

En cas de divorce, il est nécessaire, pour que le rattachement cesse d'envoyer une copie du jugement de divorce ainsi que du livret de famille (en cas d'enfants nés de l'union).

En cas de rupture du concubinage, une déclaration sur l'honneur suffit. Mais pour la rupture d'un Pacs une « décision de fin de vie commune » délivrée par le tribunal d'instance compétent (celui de la résidence du couple) est nécessaire.

A défaut, si cette déclaration n'est pas faite, les remboursements de soins seront toujours effectués sur le compte du titulaire.

Des droits maintenus pendant au moins 1 an

L'ex-conjoint, partenaire ou concubin qui n'est plus rattaché à l'autre bénéficie toutefois d'un maintien de ses droits au régime de la Sécurité sociale pendant au moins 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. Ce délai court à compter :

  • de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce,
  • de la date de déclaration sur l'honneur en cas de rupture du concubinage,
  • de la date mentionnée dans la « décision de fin de vie commune » en cas de rupture du Pacs.

Si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge, après la période de maintien de droits d'1 an, vous devenez automatiquement assuré et non plus ayant-droit. Cela vous permet d'avoir ainsi vos propres ayants droit (enfants, conjoint, concubin, partenaire pacsé). Vous bénéficiez ainsi du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité pour une durée illimitée.

À l'issue de la période de maintien de droits, si vous ne pouvez relever d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale (au titre d'une activité professionnelle, d'ayant droit, etc.), vous pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base, ainsi qu'à une CMU complémentaire, les deux entièrement gratuites.

Si vous avez des enfants, la Sécurité sociale conseille aux deux parents pour faciliter les remboursements et éviter les conflits, d'inscrire chacun de leur côté leurs enfants sur leur carte Vitale en tant qu'ayants droit.

Bon à savoir

Vous pouvez demander pour la période de maintien de droits, à bénéficier d'un statut d'ayant-droit autonome et à être remboursé directement sur votre propre compte et non celui de votre ex-conjoint ou partenaire ou concubin.

L'après séparation et le choix de la bonne mutuelle

Que vous soyez titulaire directement d'une complémentaire santé ou simplement un exayant-droit, dans la plupart des situations, en cas de divorce ou de séparation, vous devrez changer de contrat.

Tout va dépendre aussi si vous avez des enfants et si vous les prenez sur votre contrat. En effet, ils ne peuvent être rattachés qu'à une seule mutuelle de santé.

Si vous prenez des enfants sur votre mutuelle, choisissez plutôt une complémentaire permettant de prendre en charge directement les frais avec le tiers-payant sur de nombreuses prestations pour éviter de faire l'avance de frais. Vou évitez aussi les conflits dès lors que les remboursements ont lieu sur son compte, grâce la télétransmission réalisée entre la caisse d'assurance maladie et la mutuelle.

Des nouvelles complémentaires adaptées aux couples séparés

De nombreuses mutuelles ont développé des offres adaptées aux couples séparés, comme des contrats dédiés aux mères ou pères divorcés ou séparés, ou aux parents titulaires d'une garde alternée. Chaque parent est ainsi spécifiquement couvert pendant sa période de garde, pendant les vacances scolaires et les week-ends où il est avec ses enfants.

D'autres formules de contrats proposent aussi de garantir le remboursement des éventuels frais avancés pour le parent chez qui les enfants n'ont pas leur résidence habituelle.

 

copyright Particulier et Finances Editions janvier 2016 Isabelle BUFFLIER