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Assurance emprunteur : du nouveau dans les droits des assurés

Publié le 07/06/2019
La loi a mis en place de nouvelles mesures concernant l'assurance emprunteur. Elles sont applicables depuis juillet 2014, et concernent notamment un nouveau dispositif d'information pour les souscripteurs d'assurance emprunteur relatif à un prêt immobilier. Explications.

Offre de prêt et assurance emprunteur

Pour obtenir un prêt auprès d'un établissement financier, vous êtes souvent contraint de fournir des garanties. L'une des plus demandée est l'assurance emprunteur. Elle cherche à couvrir, selon les options et garanties demandées, le risque de non remboursement du prêt du fait d'une incapacité, d'une invalidité, d'un décès ou même d'une perte d'emploi subis par l'emprunteur.

Souvent sollicité pour souscrire une telle assurance, l'emprunteur ne faisait guère jouer la concurrence, soucieux d'obtenir rapidement son prêt.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 avait déjà permis à l'emprunteur de souscrire de son côté une assurance individuelle, sans se voir imposer l'assurance collective de l'établissement prêteur.

La loi SRAB du 26 juillet 2013 a renforcé l'information de l'assuré emprunteur grâce à la remise simultanée, en plus de la notice mentionnant toutes les garanties fournies, de 2 nouveaux documents.

Un document mentionnant le coût précis de l'assurance

Avant même l'offre de prêt, tout document fourni par le prêteur mentionnant du coût de l'assurance doit nécessairement comporter :

-           le  taux annuel effectif de l'assurance (TAEA)

-           le montant total de l'assurance sur la durée totale du prêt

-           le tout en euros et détaillé suivant les périodes de paiement

Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, ce document doit également préciser si le montant est compris ou non dans les échéances de remboursement du prêt.
 

Une fiche standardisée d'information

Dès la première simulation financière du prêt, comportant une assurance, une fiche standardisée d'information doit être remise à l'emprunteur. Elle doit rappeler notamment la liberté pour l'emprunteur de choisir son assurance. Très pratique, elle va permettre de comparer aisément les différentes offres qu'il peut obtenir auprès d'autres assureurs.

Elle comprend notamment au regard des garanties décrites le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ainsi que le taux annuel effectif de l'assurance.

Bon à savoir
A compter du 1er octobre 2015, les établissements financiers se sont engagés à préciser dans une fiche personnalisée, les critères d'équivalence des garanties, leur permettant d'apprécier si le contrat d'assurance de substitution proposé par le consommateur est jugé équivalent à celui qu'ils proposent.

Le choix d'une assurance individuelle

Jusqu'à la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur peut proposer à l'établissement financier prêteur l'assurance qu'il aura choisie. Seule condition : bénéficier de garanties comparables à celle de l'assurance de groupe suggérée par le prêteur.

Ce dernier a désormais 10 jours pour répondre et le cas échéant proposer une offre de prêt modifiée. Attention, s'il accepte, interdiction de facturer des frais supplémentaires sous prétexte de changement d'assurance (frais de délégation) ni de modifier les conditions d'octroi de l'offre de prêt (ex : le taux d'intérêt).

 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Laurence de Percin