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 Vos données personnelles d'assurance : sont-elles protégées ?

Publié le 24/01/2016

Lors d'une demande de devis ou de la conclusion d'un contrat d'assurance, vous avez certainement communiqué à votre assureur des données personnelles. Le plus souvent, il s'agit de vos nom, adresse, numéros de téléphone, adresse mail, numéro de Sécurité sociale…Comment ces données sont-elles utilisées par les assureurs et sont-elles protégées ?

Vos données personnelles d'assurance : sont-elles protégées ?

Dans un contexte numérique et technologique en perpétuelle évolution, l'ère du Big Data et du Cloud computing révolutionne le métier d'assureur. En effet, les données sont désormais récoltées en grand nombre auprès des assurés. Elles constituent ainsi la matière première de la connaissance des clients et des risques encourus, conduisant à une tarification supposée plus précise.

La collecte et l'utilisation de ces données personnelles concernent intimement les individus. C'est pourquoi, elles sont soumises depuis la loi Informatique et libertés de 1978 à des règles strictes. Un règlement européen doit bientôt être adopté dans le but de redéfinir ces règles et procédures au sein des 28 pays de l'Union européenne. En attendant, comment sont utilisées et protégées vos données personnelles d'assurance ?

Qu'est-ce qu'une donnée personnelle en matière d'assurance ?

Ces données permettent d'identifier la personne physique assurée directement ou indirectement. Il s'agit pour l'assureur de récupérer nom, prénom, âge, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse physique, photographie, profession, …

L'établissement du contrat d'assurance est souvent précédé d'un questionnaire vous concernant, parfois d'un questionnaire médical (notamment pour l'assurance emprunteur). Ces documents impliquent de communiquer toutes sortes de données personnelles à l'assureur. De même, la recherche de devis via des comparateurs d'assurance sur Internet conduit à fournir également de nombreux renseignements personnels.

Dès que ces données personnelles sont collectées sous forme de fichiers papier ou informatique (« traitement » des données), elles tombent sous la protection de la célèbre loi Informatique et libertés, modifiée à plusieurs reprises, et toujours en vigueur.

Quelles sont les obligations des assureurs en matière de données personnelles ?

La loi interdit aux assureurs (comme à tous les autres professionnels) de récolter auprès de l'assuré des informations liées à ses origines raciales ou ethniques, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance à des syndicats, ou relatives à sa santé ou à sa vie sexuelle.

Par exception, la collecte de ce type d'informations peut être autorisée à certaines conditions par la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL). La CNIL est ainsi le "gendarme" des données personnelles. Les assureurs ont été autorisés à collecter certaines données médicales, notamment pour les assurances santé ou les assurances emprunteur. Cependant, ils ne doivent pas violer le secret médical et exploiter ces informations à titre commercial sans votre accord préalable.

Pour toutes les autres données personnelles, les assureurs ne sont pas libres pour autant. Ils doivent nécessairement :

  • traiter les données dans un cadre précis connu de l'assuré
  • déclarer le traitement de ces données à la CNIL
  • informer les assurés de ce traitement
  • protéger et sécuriser les données et les fichiers en assurant leur confidentialité et leur inaccessibilité
  • conserver dans un temps limité et raisonnable ces données
  • permettre aux assurés d'accéder, faire modifier ou supprimer ces données sur simple demande
  • sécuriser les transferts de ces données nécessaires entre différents intervenants, notamment extérieurs.

Quels sont les droits des assurés en matière de données personnelles ?

L'assuré bénéficie de certains droits. Il peut les faire valoir auprès de l'assureur :

  • un droit à l'information de la part de l'assureur lui-même et de ses représentants (agent d'assurance, salariés…). Il doit en effet connaître les données collectées et le but poursuivi par l'assureur lorsqu'il les demande. Il doit comprendre facilement l'objectif des questions posées et ce qu'impliquent ses réponses (éventuellement l'absence de réponse),
  • un droit d'accès aux données collectées. Sur simple demande, l'assuré doit recevoir une copie écrite de ses données, ou pouvoir les consulter au siège de l'assureur.
  • un droit de rectification si ces données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Il peut demander non seulement leur modification mais aussi leur enrichissement, leur mise à jour, leur verrouillage ou même leur suppression. Ce droit appartient également aux héritiers de l'assuré,
  • un droit d'opposition pour raison légitime au traitement de ses données. Toute personne a le droit de manifester son opposition au traitement des données personnelles et peut donc les protéger largement. Tel est le cas de l'assuré, informé du traitement au moment du questionnaire et qui le refuse. Toutefois, lorsque ces données sont nécessaires à votre contrat, l'assureur peut alors refuser de vous assurer. Certaines données maîtrisées par les pouvoirs publics au nom de la sécurité publique (fichiers spécifiques) sont cependant  inaccessibles aux particuliers  : ceux du fisc, de la police, des services de la justice, de la Sécurité Sociale.

Pour faire valoir ses différents droits, l'assuré doit en faire explicitement la demande écrite et signée, et joindre un document justifiant de son identité (photocopie d'une pièce d'identité) et signer le courrier. L'assureur doit lui communiquer au préalable une adresse permanente où faire cette demande. En cas de doute, l'assuré peut toujours le faire au siège de l'entreprise d'assurance.

Bon à savoir

Depuis l'adoption de l'ordonnance du 24 août 2011, les exploitants de sites Internet employant des traceurs et autres « cookies » lors de leur consultation, ou de l'envoi de courriers électroniques, doivent obtenir le consentement des internautes pour les utiliser. Cela concerne aussi les assureurs et les comparateurs d'assurance en ligne.

 

copyright Particulier et Finances Editions décembre 2015 Isabelle BUFFLIER

 

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