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 Travailleurs non salariés : l'intérêt des contrats Madelin dédiés en prévoyance, santé et retraite

Publié le 25/04/2014

La loi Madelin de 1993 permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer des revenus supplémentaires pour la retraite avec le contrat retraite Madelin. Elle garantit, d'autre part, la protection du TNS et de sa famille en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès de l'assuré avec le contrat de prévoyance Madelin.

Elle permet aussi le remboursement des dépenses de santé en complément du régime obligatoire d'assurance maladie avec le contrat santé Madelin. Enfin, grâce au contrat perte d'emploi Madelin, l'assuré peut se prémunir contre le chômage. En outre, l'ensemble de ces contrats issus de la loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le TNS.


Qui sont les TNS auxquels sont destinés les contrats Madelin ?

Peuvent bénéficier des contrats Madelin les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) comme :

  • les membres des professions libérales,  
  • les exploitants individuels,
  • les gérants non salariés d'une société de personnes,
  • le gérant majoritaire non salarié d'une SARL ou d'une SELARL,
  • le gérant d'une société en commandite par actions,
  • l'associé unique d'EURL n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés,
  • le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.


Pourquoi souscrire ?

Objectif des contrats prévoyance et santé Madelin : assurer le maintien d'un revenu fixe en cas de chômage des TNS.

En cas de maladie, d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, les TNS sont moins protégés que les salariés. Ils peuvent donc compléter leur protection sociale et protéger leurs proches grâce aux contrats prévoyance et santé Madelin.

Objectif des contrats retraite Madelin : se constituer une retraite complémentaire

Le contrat retraite Madelin consiste à épargner en vue de se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente une fois à la retraite, en parallèle des retraites obligatoires.

Objectif des contrats perte d'emploi Madelin : assurer le maintien d'un revenu fixe en cas de chômage du TNS

En cas de perte d'emploi ou de cessation d'activité professionnelle, les TNS ne bénéficient pas de couverture chômage. Ce contrat Madelin couvre les chefs d'entreprise en nom personnel, ainsi que les  dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux.


Quels sont les avantages fiscaux ?

Les TNS titulaires de contrats Madelin bénéficient d'avantages fiscaux : ils peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations d'un contrat de prévoyance ou de retraite Madelin dans la limite d'un plafond de déduction fiscale.

Ce plafond est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et/ou de leur revenu (BIC ou BNC). Pour être déductible, le TNS doit  justifier qu'il est à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.

Attention ! Le plafond fiscal varie selon le type de contrat Madelin concerné.


Quelles sont les contraintes liées aux contrats Madelin ?

Les titulaires de contrat retraite Madelin doivent effectuer des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité (minimum une fois par an). Mais attention ! Le capital versé n'est disponible qu'au départ à la retraite (sauf en cas d'accident grave entraînant une invalidité et en cas de liquidation judiciaire). La sortie s'effectue ensuite obligatoirement en rente viagère, versée jusqu'au décès.

Enfin, pour les titulaires du contrat perte d'emploi Madelin, la durée d'indemnisation est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum, après application d'une franchise de 30 ou 60 jours.

 


copyright Particulier et Finances Editions décembre 2015 Isabelle BUFFLIER

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