Partagez 
     

 Tout savoir sur la garantie protection juridique de votre assurance

Publié le 18/01/2016

Les contrats d'assurances comportent souvent une partie Protection juridique. Cette garantie peut être très utile car elle peut vous apporter une assistance non négligeable lors de différends ou de litiges juridiques liés à votre contrat. Le point sur tout ce qu'il faut savoir sur une telle garantie, mais aussi sur ses limites.

A quoi correspond la protection juridique de votre contrat ?

C'est le plus souvent une garantie accessoire à un contrat d'assurance principal , comme par exemple votre assurance habitation ou votre assurance auto. Elle n'est pas obligatoire, mais beaucoup de contrats d'assurance la proposent, en plus des garanties habituelles. Si elle n'est pas comprise dans votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter moyennant un supplément de prime. Et s'il ne la propose pas, vous pourrez souscrire auprès d'un autre assureur par un contrat autonome.

A quoi sert une garantie protection juridique ?

Elle va vous aider à résoudre vos litiges de la vie courante. Dans un premier temps, elle peut favoriser la résolution à l'amiable d'un différend que vous avez pu rencontrer avec un particulier ou un professionnel en vous procurant informations et conseils. Par la suite, elle peut vous apporter un soutien juridique si vous entamez une procédure judiciaire ou si vous êtes poursuivi en justice.

Quelles sont précisément les prestations offertes avec une protection juridique?

Une protection juridique recouvre en principe deux types de prestations :

  • une garantie défense pénale et recours après un accident :

Fréquente dans les contrats d'assurance auto et multirisques habitation, elle permet le cas échéant d'assurer la défense en justice de l'assuré s'il est poursuivi devant un tribunal pénal ou au contraire de le soutenir dans son action pour qu'il puisse obtenir réparation d'un préjudice personnel ( ex : victime d'un accident de la circulation).

Cette garantie ne joue que pour les évènements couverts par l'assurance (ex : accident, dégât des eaux…). 

  • une garantie d'assistante juridique:

Elle consiste à intervenir aux côtés de l'assuré en lui procurant un certain nombre de prestations, pour la résolution d'un litige à l'amiable et/ou en justice.

Cette garantie peut être spécifique pour des litiges bien précis, souvent en lien direct avec un contrat d'assurance ciblé (ex : auto, multirisques habitation, consommation). Elle peut être plus générale, couvrant des domaines très étendus de la vie quotidienne de l'assuré. Dans ce dernier cas, cette garantie fait souvent l'objet d'un contrat autonome, non rattaché à un contrat d'assurance principale

Qui peut bénéficier de la garantie protection juridique ?

Vous-même en tant qu'assuré, mais aussi le plus souvent tous les membres de votre famille ou les personnes habitant avec vous.

En pratique, quelle assistance attendre d'une garantie de protection juridique?

La garantie protection juridique prévoit le plus souvent :

  • une information juridique en direct (téléphone, mail, tchat…) permettant de vous renseigner et de vous orienter pour vous aider à résoudre un litige, grâce à une équipe de juristes spécialisés,
  • une intervention éventuelle, à l'amiable, auprès du professionnel ou du particulier à l'origine de votre différend (ex : rédaction d'un courrier, appel…),
  • une aide pour une action en justice si l'intervention amiable ne permet pas sa résolution avec le plus souvent la prise en charge des frais de procédure (ex : honoraires d'avocat, frais d'huissier, frais d'expertise) dans la limite de ce qui est prévu au contrat.

Y a-t-il des frais qui ne sont pas pris en charge par cette garantie ?

Les amendes, intérêts de retard ou les dommages et intérêts auxquels vous pouvez être condamné à titre personnel à verser ne sont jamais pris en charge.

Cette garantie rencontre-t-elle des limites ?

Sachez que votre garantie de protection juridique peut comporter :

  • des seuils minimaux d'intervention, votre assureur n'intervenant que si le montant du litige en jeu est supérieur à une certaine somme et non pour des petits litiges,
  • des plafonds de prise en charge, venant limiter le montant des dépenses à prendre en charge (ex : par dossier ou par année);
  • un plafonnement des honoraires d'avocat en fonction de catégories d'actions,
  • des limites territoriales (France, Union européenne…), les litiges hors de France n‘étant pas couverts,
  • des délais de carence, nécessitant pour vous couvrir plusieurs mois d'assurance.

En cas de procédure judiciaire, l'avocat est-il choisi par l'assureur?

Vous êtes totalement libre de choisir l'avocat de votre choix et votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Ce principe est rappelé dans tous les contrats d'assurance de protection juridique. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat qu'à la demande écrite de l'assuré.

C'est vous en tant qu'assuré qui dirigez le procès, avec l'aide de votre avocat, comme bon vous semble, l'assureur restant toutefois à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous assister, le cas échéant.

Et si vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur sur ce qu'il convient de faire ?

Si vous souhaitez entamer une procédure alors que votre assureur refuse de le faire, vous pouvez toujours faire appel à un arbitre. Celui-ci doit être compétent juridiquement et désigné d'un commun accord avec votre assureur, ou à défaut par le tribunal. Les frais d'une telle procédure sont assumés par l'assureur.

Si, malgré l'avis contraire de l'arbitre, vous persistez dans votre volonté de poursuivre la procédure, ce sera à vos frais. Toutefois, si vous obtenez une issue plus favorable, vos frais peuvent être remboursés par l'assureur dans la limite de votre contrat de protection juridique.

 

copyright Particulier et Finances Editions janvier 2016 Isabelle BUFFLIER

 

 

Par