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 Résilier ou se faire résilier son contrat d'assurance

Publié le 10/01/2016

Mettre fin de son proche chef à un contrat d'assurance implique le respect de certaines conditions. Pour certaines assurances (auto, habitation, mobile, …) la résiliation par l'assuré de son contrat est même facilitée depuis le 1er janvier 2015. Par ailleurs, mettre un point final à vos relations contractuelles passées, que l'initiative vienne de vous ou de votre assureur, a des conséquences qu'il faut bien connaître.

La résiliation annuelle du contrat d'assurance

Dans le cas où le contrat d'assurance se renouvelle chaque année par tacite reconduction, c'est-à-dire de manière automatique, la loi permet à l'assuré comme à l'assureur de le résilier à la date anniversaire du contrat.

L'assuré doit pouvoir résilier son contrat facilement. Aussi l'assureur doit lui rappeler cette possibilité au moins 15 jours avant la date de renouvellement. Cette information doit être adressée par courrier. Cette date anniversaire est, selon les contrats, soit à date fixe (selon la date de signature), soit le 1er janvier de chaque année.

Lorsque le courrier est envoyé par l'assureur au-delà des 15 jours, mais avant le renouvellement automatique du contrat, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pur résilier. A compter de la réception du courrier.

Si l'assureur n'informe pas l'assuré ou dépasse l'échéance (date anniversaire ou 1er janvier), l'assuré peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité.

Si votre contrat ne comporte pas de clause de tacite reconduction annuelle, assuré et assureur peuvent demander la résiliation chaque année. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 2 mois avant la date d'échéance figurant sur votre contrat.

Certains contrats ne sont pas concernés par cette faculté de résiliation annuelle. Il s'agit des assurances sur la vie, des contrats d'assurance maladie et des contrats souscrits pour la couverture de risques professionnels. Pour ces assurances spécifiques, la résiliation est prévue par le contrat.
 

Le cas particulier des assurances auto, habitation et affinitaires

Depuis le 1er janvier 2015, tous les contrats d'assurance habitation, automobile mais aussi les contrats dit affinitaires, adossés à l'achat d'un bien (mobile, ordinateur portable…), peuvent être résiliés plus facilement.

Tout consommateur titulaire d'un tel contrat, conclu après le 1er janvier 2015, peut le résilier après un délai d'1 an. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté est ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

Cette résiliation prendra effet 1 mois à compter de la réception de sa demande par l'assureur. Ce dernier doit alors rembourser à l'assuré la partie de la cotisation au prorata de la durée d'assurance prévue au contrat.

Dans le cas d'une assurance obligatoire (auto, multirisques habitation), c'est le nouvel assureur qui s'occupe de la résiliation pour le compte de l'assuré et veille à ce qu'il n'y ait pas de rupture des garanties.

 

La résiliation pour circonstances exceptionnelles

Certaines situations permettent de résilier son contrat sans respecter de délai précis, il s'agit de :

  • changement de domicile,
  • changement de régime matrimonial (adoption d'un régime de séparation ou de communauté universelle par exemple),
  • changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…),
  • changement de profession (ex : de salarié on devient commerçant),
  • départ à la retraite,
  • cessation définitive d'activité professionnelle.

Pour une résiliation efficace la nouvelle situation invoquée doit avoir une influence sur le risque garanti par le contrat d'assurance. Pour une assurance habitation, on peut comprendre qu'un déménagement influence les risques locatifs. Mais ça n'est pas le cas pour une assurance automobile par exemple.

Dans tous ces cas de figure, vous ou votre assureur pouvez résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation doit avoir lieu  dans les 3 mois suivant :

Dès lors, le contrat prend fin 1 mois après la demande. Les cotisations ou primes restant à payer ne sont pas perçues et peuvent, le cas échéant, être remboursées.

La résiliation par l'assureur après sinistre

L'assureur peut résilier l'assurance après un dommage ou un sinistre à si les 3 conditions suivantes sont remplies simultanément :

  • si une clause dans le contrat le prévoit,
  • si l'assureur ne réclame pas le paiement d'une nouvelle cotisation ou prime d'assurance,
  • si la demande est faite moins d'un mois après avoir été informé du sinistre.

Toutefois, la résiliation par l'assureur  est écartée en matière d'assurance automobile sauf si l'assuré a causé un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants. Elle est également écartée si une infraction commise a entraîné une annulation ou une suspension du permis d'au moins 1 mois.

L'assuré reste couvert encore 1 mois après la résiliation. Il est alors autorisé, s'il le souhaite, à résilier tous ses contrats avec le même assureur.

Bon à savoir

L'assureur peut également résilier à certaines conditions le contrat d'assurance en cas de non de paiement des primes.

 

copyright Particulier et Finances Editions décembre 2015 Isabelle BUFFLIER

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