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 Peut-on s'assurer pour tout ?

Publié le 14/02/2016

Tous les risques ne sont pas assurables, loin s'en faut. Un assureur peut accepter de garantir un assuré, si certaines conditions sont remplies. Les assureurs n'ont certes pas le choix pour les assurances rendues obligatoires par la loi : assurance automobile, assurance habitation, assurance construction… Certains risques sont catégoriquement inassurables alors que d'autres le sont uniquement par principe avec des dérogations possibles. Le point sur les limites de l'assurance.

Les risques en principe inassurables

La loi est intervenue pour protéger l'assureur contre lui-même et lui éviter d'assurer certains risques auxquels il ne pourrait faire face. Les événements identifiés sont donc considérés comme inassurables par principe. Cependant, il est tout de même possible de les garantir à certaines conditions par une clause particulière du contrat d'assurance. C'est ainsi le cas :

  • des incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes naturels. Depuis 1982, la loi a mis en place une réglementation en matière de catastrophes naturelles. Toutes les assurances relatives aux biens comportent une extension obligatoire de couverture des catastrophes naturelles. Ainsi les dommages causés par les inondations, les coulées de boue, la sécheresse, les tremblements de terre, les glissements et affaissements de terrain  ou de tout « agent naturel » selon la loi sont indemnisés à certaines conditions. La principale est la reconnaissance par les pouvoirs publics de l'état de catastrophe naturelle par un arrêt interministériel. A défaut, l'assuré n'est pas couvert.
  • les risques de guerre ne sont en principe, pas davantage couverts par l'assureur. En revanche, sauf exception, sont assurés les dommages subis du fait d'émeutes populaires ou de guerre civile.

Un assureur peut toutefois décider par une clause contraire de couvrir les risques de guerre

Bon à savoir

En matière d'attentats terroristes, il existe un système spécifique et légal d'indemnisation avec le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terroristes.

Les risques totalement inassurables

Dans ce cas, le risque identifié n'est pas assurable et aucune clause contraire n'est possible. Le Code des assurances interdit ainsi d'assurer certains événements pour des raisons éthiques afin d'éviter de les favoriser. C'est le cas notamment :

  • des prises d'otage
  • du retrait de permis (impossible pour un assureur de proposer un chauffeur de remplacement)
  • quand le bénéficiaire d'une assurance décès a attenté à la vie de l'assuré.

Les juges ont interdit l'assurance :

  • d'une amende pénale ou fiscale
  • d'un événement lié à une opération illicite (par exemple la disparition d'une cargaison résultant d'une contrebande, la perte de fichiers téléchargés illicitement n'est pas assurable).

Faute intentionnelle et suicide

De même, le Code des assurances rend impossible l'assurance de la faute intentionnelle de l'assuré. En effet, quand la recherche du dommage ou du sinistre est volontaire, il n'y a plus de possibilité d'assurance (il n'y a alors plus d'aléa). Le contrat d'assurance est en effet un contrat fondé sur un aléa : l'assureur au moment du contrat ne sait pas si le sinistre se produira ou pas. Si l'assuré cause volontairement le sinistre, ce caractère aléatoire disparaît puisqu'il provoque la survenance du sinistre.

Ce serait le cas par exemple d'un automobiliste qui mettrait volontairement le feu à son véhicule pour faire jouer l'assurance incendie. Est écartée que la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage garanti par l'assurance. Les fautes involontaires causant un dommage sont couvertes, de plus,  l'assureur ne peut refuser de couvrir les fautes intentionnelles non commises par l'assuré lui-même mais par les personnes dont il est responsable.

Ainsi dans le cadre d une assurance de responsabilité civile familiale comprise dans une assurance habitation, l'assureur ne couvre pas les fautes intentionnelles de l'assuré chef de famille qui le conduisent à causer volontairement le dommage. Il doit cependant couvrir les fautes intentionnelles commises par ses enfants (ex : vol).

Bon à savoir

Si un assuré se suicide moins d'1 an après avoir souscrit une assurance-vie, une assurance décès ou une assurance emprunteur, ses héritiers ou le bénéficiaire désigné ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'assureur. Il faut donc attendre la deuxième année pour faire jouer la garantie. Il existe cependant une exception : le suicide est couvert dès l'adhésion à l'assurance dans les contrats de groupe garantissant, en cas de décès, le remboursement d'un prêt immobilier contracté pour l'achat de la résidence principale de l'assuré dans la limite de 120 000 €. L'indemnisation peut jouer en cas de suicide dès la première année, du moment que l'assurance emprunteur souscrite est un contrat collectif (contrat de groupe) garantissant le remboursement dans la limite de 120 000 € d'un prêt immobilier contracté pour l'achat de la résidence principale de l'emprunteur.

Les nouveaux risques pris en charge par les assureurs

S'assurer contre les accidents de la vie (contrat GAV), assurer son mariage ou son divorce, la rupture de sa période d'essai, ses objets connectés, la perte de ses données personnelles ou encore ses vacances d'été contre le mauvais temps. Autant d'assurances novatrices proposées par certains assureurs en quête de nouveaux marchés.

Mais attention ! Les primes étant fixées en fonction de statistiques établies sur plusieurs années, l'absence de données suffisantes au moment de la conclusion du contrat implique des assurances souvent encore peu intéressantes. Renseignez-vous sur les conditions d'indemnisation et sur les exclusions de garantie, souvent nombreuses.

Conclusion : s'assurer, oui mais pas à n'importe quel prix ni conditions !

 

copyright Particulier et Finances Editions décembre 2015 Isabelle BUFFLIER

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