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 Pensez à déclarer à temps vos sinistres

Publié le 30/09/2014

Être assuré c'est bien ! Être indemnisé c'est mieux ! Pour cela, il faut avant tout chose bien déclarer son sinistre : l'événement déclenchant la garantie de l'assureur prévue au contrat. Combien de temps avez-vous pour faire cette déclaration ? Que se passe-t-il si vous dépassez ce délai ?

L'obligation pour l'assuré de déclarer le sinistre

C'est à vous de déclarer à l'assureur le sinistre. Vous pouvez  le faire sous la forme de votre choix mais il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez ainsi en main une preuve tangible en cas de contestation.

Un délai court de déclaration

Le contrat d'assurance fixe en principe le délai de déclaration des sinistres. Le législateur a cependant fixé un délai minimum. Il est de 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non pris en compte).

Dans certains cas, ce délai est toutefois réduit ou augmenté. Il est de :

  • 2 jours en cas de de vol,
  • 4 jours pour les dégâts causés par la grêle,
  • 10 jours pour les sinistres dus à des catastrophes naturelles. Dans ce cas, le délai court à compter de la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophes naturelles.

Trois précisions :

  • aucun délai n'est prévu en matière d'assurance vie,
  • pour l'assurance de responsabilité civile, il n'y a pas de sinistre tant que la victime n'a pas fait de réclamation. L'absence de déclaration de la victime  prévoit toutefois une zone d'incertitude. Aussi la plupart des contrats d'assurance prévoient l'obligation de l'assuré de déclarer dans les 5 jours, toute circonstance susceptible d'engager sa responsabilité.
  • le  délai débute le lendemain à 0 heure du jour du sinistre (ou du jour où l'assuré aura connaissance du sinistre).

Exemple : Vous avez un accident automobile un lundi à 16H 20, vous avez donc jusqu'au lundi suivant minuit pour déclarer l'accident à votre assureur.

Et en cas de déclaration tardive ?

Aucune sanction n'est prévue par le Code des assurances en cas de non respect de l'obligation de déclaration ou de déclaration tardive. C'est donc à l'assureur de prévoir la sanction et certains sont plus exigeants que d'autres sur ce point :

  • pour certains assureurs seuls des dommages et intérêts peuvent être demandés à l'assuré en cas de déclaration tardive. En pratique, cela conduit à une réduction de l'indemnité versée,
  • pour d'autres, la sanction prévue est plus radicale. Elle peut aller jusqu'à la suppression de la garantie, appelée déchéance. Elle peut intervenir indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré. Le contrat n'est pas résilié, mais le dommage déclaré tardivement par l'assuré n'est pas indemnisé,

Pour que l'assureur puisse supprimer la garantie de l'assuré pour ce sinistre et donc son indemnisation, les tribunaux exigent de l'assureur la preuve de deux conditions supplémentaires :

  • la déclaration tardive a dû lui causer un préjudice certain (aggravation du sinistre, absence à une expertise contradictoire…),
  • la déchéance résultant de la déclaration tardive doit  être mentionnée dans les conditions générales du contrat. Le corps de police en caractères présentant cette condition doit être très apparent (gras, couleur, encadré, taille différente...).

Bon à savoir

En matière d'assurance de responsabilité civile, la déchéance de la garantie ne peut pas, en principe être opposée à la victime pour lui refuser une indemnisation. Par exemple : vous êtes responsable d'un dégât des eaux causant un préjudice à votre voisin. Avec ou sans déclaration de sinistre dans les 5 jours, l'assureur de votre multirisques habitation doit l'indemniser. En revanche, votre assureur peut vous réclamer des dommages et intérêts, si cette déclaration tardive lui a causé un préjudice.

 

copyright Particulier et Finances Editions décembre 2015 Isabelle BUFFLIER

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