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 Modifier son contrat d'assurance au bon moment

Publié le 17/10/2014

Parce que vos besoins évoluent avec le temps, vous envisagez de modifier votre contrat d'assurance. Vous avez raison car vos garanties dépendent des risques identifiés. Pour être bien indemnisé votre assureur doit avoir une connaissance parfaite de votre situation et des risques courus. La loi vous impose de déclarer certains changements de situation.

La modification du contrat en cas de changement de situation

Dans certaines circonstances, vous avez tout intérêt à demander une modification de votre contrat d'assurance. C'est le cas, par exemple, si :

  • vous avez une assurance auto ou moto tous risques et si votre véhicule commence à prendre de l'âge. Dans ce cas, autant réduire le coût de votre assurance et passer à une assurance aux tiers tout en conservant une garantie conducteur.
  • vous avez acquis de nouveaux biens dans votre habitation et il est peut être temps de réévaluer votre patrimoine. Vous serez ainsi mieux couvert par votre multirisques  habitation en cas de vol ou de dégât des eaux.

Des modifications liées à votre situation personnelle peuvent aussi justifier une modification de votre contrat, notamment : un déménagement, la vente de votre logement ou de votre voiture, un mariage ou un divorce… Toute modification du contrat d'assurance exige un accord entre l'assureur et l'assuré.

Pour obtenir une modification de votre contrat, vous devez informer votre assureur et lui envoyer une demande de modification. Faites-le par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse de votre assureur dans les 10 jours à compter de la date de réception de votre demande de modification, l'assureur est présumé l'avoir acceptée. Il doit alors vous envoyer un avenant à votre contrat mentionnant cette modification.

La modification liée à une aggravation du risque ou à l'apparition d'un risque nouveau

La loi oblige l'assuré à déclarer toute aggravation des risques identifiés dans la proposition d'assurance. Ces risques sont spécifiés dans le formulaire ou le questionnaire complété par l'assuré avant la conclusion du contrat. De même, tout nouveau risque doit faire l'objet d'une information de l'assureur.

Comment savoir s'il faut informer ou non l'assureur ?

Il suffit de reprendre le questionnaire complété avant la conclusion du contrat et se demander si les réponses apportées sont toujours d'actualité. Elles ont pu évoluer avec le temps, en fonction de votre situation. Si la réponse est positive, il faut en informer l'assureur. Dès qu'il a connaissance de l'aggravation d'un risque initialement couvert ou d'un nouveau risque, l'assuré a 15 jours pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son assureur.

Bon à savoir

L'obligation de déclaration n'est pas applicable aux assurances sur la vie.

A la réception de cette information, l'assureur doit informer l'assuré, dans les 10 jours :

  • de son intention de résilier le contrat d'assurance. Dans ce cas la résiliation du contrat prend effet 10 jours après l'information de l'assuré.
  • de sa décision de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation. L'assuré dispose alors de 30 jours à compter de la réception de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. Si l'assuré accepte la proposition, un avenant comportant les modifications insérées est rédigé. Les nouveaux risques identifiés peuvent changer la nature du contrat et entraîner la rédaction d'un contrat entièrement nouveau.

Bon à savoir

Si la modification est mineure ou si l'assureur maintient les mêmes conditions de garantie, sans augmentation de prime, un avenant est tout de même rédigé. Il mentionne les nouveaux risques.

Et en cas de diminution du risque ?

En théorie, la loi oblige l'assuré à n'informer son assureur qu'en cas  d'aggravation du risque initial ou d'émergence d'un nouveau risque. Cependant, il a aussi intérêt à l'informer d'une diminution du risque. En effet, la teneur du risque influence directement la cotisation ou prime d'assurance. Moins de risque peut donc impliquer une prime réduite.

Lorsque votre assureur refuse une réduction de prime alors que les risques à couvrir ont diminué vous pouvez résilier votre contrat. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant votre demande en lui indiquant qu'en cas de refus, votre contrat sera résilié dans les 30 jours suivants. Il doit alors, éventuellement, vous rembourser la quote-part de cotisation restant à courir pendant laquelle il ne vous couvrira plus.

Bon à savoir

Cette possibilité n'est pas applicable aux assurances de personnes (assurance vie et assurance santé) si les modifications concernent l'état de santé de la personne. On considère que l'état de santé de la personne peut fluctuer. Si vous n'êtes pas satisfait de la cotisation demandée, il ne reste plus qu'à changer de contrat en respectant les conditions légales et contractuelles.

En savoir plus :

 

copyright Particulier et Finances Editions décembre 2015 Isabelle BUFFLIER

 

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