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 Le fonctionnement de la convention AERAS

Publié le 27/01/2016

Vous avez besoin d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, voire d'un crédit pour votre entreprise. Mais vous êtes atteint d'une maladie grave ou de longue durée et pensez que cela peut bloquer la souscription de l'assurance emprunteur demandée. Sachez que les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif adapté, la convention AERAS qui va vous permettre d'obtenir à certaines conditions votre assurance. Le point sur son fonctionnement..

Assurance emprunteur et crédit

Les établissements bancaires, pour accorder des crédits à leurs clients leur réclament systématiquement des garanties au cas où leur remboursement intégral ne pourrait pas avoir lieu.

La garantie la plus sollicitée est l'assurance emprunteur. Elle couvre les risques de décès, mais aussi d'invalidité, d'incapacité et parfois même de perte d'emploi. Au-delà d'un certain âge (45 ou 50 ans en moyenne, suivant les assureurs), les établissements demandent que les futurs emprunteurs répondent à un questionnaire médical ou fassent des examens de santé. Suivant les résultats, l'assureur peut augmenter la prime d'assurance mais aussi refuser d'assurer, ce qui peut bloquer l'octroi du crédit.

Pour limiter les cas de refus et encadrer les risques de santé aggravés, les pouvoirs publics ont mis en place la convention AERAS.

Les bénéficiaires de la convention AERAS

Les emprunteurs qui peuvent bénéficier du dispositif AERAS sont ceux qui présentent un risque de santé aggravé ne leur permettant pas d'obtenir une assurance aux conditions habituelles ou se voyant refuser toute assurance en raison de leur état de santé.

Sont considérées comme ayant un risque aggravé de santé, les personnes actuellement malades, ou ayant été malades ou particulièrement susceptibles d'être malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur au risque de la moyenne des personnes de même âge.
Attention, contrairement à que l'on peut penser, il ne s'agit pas de maladies rares, graves ou invalidantes, puisque l'hypertension, le diabète, l'hypercholestérolémie, maladies chroniques aujourd'hui très répandues, font partie de ces risques.

Les assureurs peuvent les assurer mais à des conditions plus onéreuses ou aussi refuser de les assurer. La convention AERAS peut permettre ainsi de trouver une solution. Toutefois, sachez qu'elle ne confère pas un droit à l'assurance. Il est possible vous ne puissiez pas être assuré même en faisant appel à la Convention AERAS.

Les risques assurés

Avec la convention AERAS, les garanties offertes au minimum sont la garantie décès et à certaines conditions la garantie invalidité.

La garantie invalidité vous couvre en cas de réduction permanente, qu'elle soit partielle ou totale, de certaines aptitudes (invalidité fonctionnelle, inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non).

Il existe une garantie invalidité spécifique à la convention AERAS au taux de 70%. Elle intervient si vous vous  retrouvez définitivement en invalidité  professionnelle totale et si votre  taux d'incapacité fonctionnelle, au sens du barème, est au moins égal à 70%. Lorsqu'elle est accordée, cette garantie spécifique ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré.

Si l'assureur n'a pas pu vous proposer la garantie invalidité spécifique, il étudie la possibilité de vous proposer la couverture du risque de Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Celle-ci intervient lorsque l'assuré se trouve dans un état de santé particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie.

Les crédits possibles avec une convention AERAS

La convention AERAS s'applique aux crédits à la consommation, aux crédits immobiliers ou aux crédits souscrits pour des besoins professionnels (achat de locaux ou de matériel). Vous pouvez tout à fait demander à en bénéficier pour ces 3 types de crédit à la fois. Des limites peuvent néanmoins intervenir liées à votre capacité de financement.

Des formalités facilitées pour les crédits à la consommation

Grâce à la convention AERAS, vous pourrez bénéficier d'une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes âgé de 50 ans maximum,  
  • la durée de votre crédit est inférieure ou égale à 4 ans,
  • vous déclarez sur l'honneur par écrit que l'ensemble des crédits à la consommation dont vous êtes titulaire ne dépasse pas 17 000 €.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous serez soumis à un questionnaire médical, pouvant conduire à un refus d'assurance. C'est  alors  chaque établissement bancaire et son assureur qui fixent les conditions et les limites de l'octroi de crédit, variables suivant les établissements.

Sachez cependant que pour les crédits à la consommation, les sommes étant moindres et les délais de remboursement plus courts que pour un crédit immobilier, ils sont plus faciles à obtenir.

Une procédure plus complexe pour les crédits immobiliers ou professionnels

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d'assurance.

Il existe 3 niveaux d'examen:

  • le  niveau 1 est un examen classique des risques à  la  suite d'un questionnaire simple et conduit à une assurance sans surprime qui comprend toutes les garanties (décès, invalidité, incapacité…). Si elle est refusée en raison de vos risques de santé, votre dossier est directement transmis au niveau 2,
     
  • le niveau 2 comprend une analyse de votre dossier plus approfondi. A ce niveau d'examen, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux complémentaires (analyses, radioscopie, échographie,…). L'assureur peut alors vous proposer de vous assurer en payant une prime plus élevée, ou avec des garanties plus restreintes. S'il refuse votre dossier, celui-ci est transmis directement au niveau 3,
     
  • le niveau 3 comporte un examen de votre dossier par une équipe de réassureurs au niveau national qui va examiner votre dossier. Il faut nécessairement que vous répondiez aux conditions suivantes pour que votre dossier soit examiné : le montant cumulé de vos prêts ne doit pas dépasser 320 000 €. Toutefois, en cas d'achat d'une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais,
  • vous devrez avoir 70 ans au maximum en fin de prêt.

Votre assureur peut refuser de vous assurer. Si cela se produit :

- au niveau 2, contactez d'autres assureurs car tous n'ont pas la même conception du risque aggravé de santé,

- au niveau 3, il y a de fortes chances que d'autres assureurs vous refusent aussi car le risque est trop important. Vous pouvez alors envisager avec votre banquier d'autres garanties qui vous permettront d'obtenir tout de même votre crédit (cautionnement, hypothèque…).
 

Un droit à l'information renforcé

Dans tous les cas, l'assureur doit vous informer, par courrier, de sa décision:

  • d'acceptation ou de refus d'assurance,
  • de limitation ou d'exclusion de garantie,
  • de majoration éventuelle du tarif.

Ce courrier mentionne également l'existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, devant laquelle vous pouvez faire appel en cas de refus, ainsi que le niveau d'examen auquel le refus est intervenu.

Bon à avoir

Il est possible de contacter le médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l'assureur.

 

copyright Particulier et Finances Editions janvier 2016 Isabelle BUFFLIER

 

 

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