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 La loi Hamon et l'assurance emprunteur

Publié le 18/01/2016

Parce qu'un emprunteur tend souvent à accepter n'importe quelle assurance pour obtenir son prêt, les associations de consommateurs ont milité pour qu'il puisse se libérer d'une assurance qu'il n'a pas véritablement choisie. La loi Hamon du 17 mars 2014, a instauré de nombreuses mesures en matière d'assurance. Depuis le 26 juillet 2014, elle permet notamment au souscripteur d'une assurance emprunteur de résilier son contrat plus facilement.

Résilier son assurance emprunteur dans l'année et sans frais

Depuis le 26 juillet 2014, tout emprunteur qui a souscrit à titre non professionnel, auprès d'un établissement de crédit, une assurance emprunteur, se voit désormais accorder, à certaines conditions, une faculté de résiliation. Elle n'est ouverte qu'au seul emprunteur, à l'exclusion de l'assureur. Aucun frais supplémentaire (frais de dossier, pénalités, augmentation du taux d'intérêt…) ne peut être exigé du fait du changement d'assurance demandé.

 

Changer d'assurance emprunteur : suivez le guide

Pour pouvoir bénéficier de la nouvelle assurance de son choix, l'emprunteur doit :

  • contacter un nouvel assureur et envoyer une copie de son futur contrat à l'établissement de crédit, en lui indiquant sa volonté de changer d'assurance. Le prêteur a alors 10 jours à compter de la réception pour accepter ou refuser,
  • résilier sa précédente assurance dans un délai maximum de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt.  La lettre recommandée est adressée à son assureur ou son représentant envoyée au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de 12 mois. Il y indiquera également l'acceptation ou le refus du prêteur de la nouvelle assurance.

Par exemple, pour un contrat de prêt signé le 1er janvier, l'emprunteur a jusqu'au 31 décembre suivant pour changer d'assurance. Il doit donc faire parvenir sa lettre recommandée au maximum le 16 décembre à son ancien assureur. Il doit prendre soin au plus tard début décembre d'avertir son établissement de crédit de sa volonté de changement en lui faisant parvenir son futur contrat, spécifiant les nouvelles garanties. Ce dernier a alors jusqu'au 10 décembre pour notifier sa décision à l'emprunteur, qui doit alors la transmettre au nouvel assureur.

Astuce

Si vous  êtes proche de l'expiration du délai de 12 mois après l'offre de prêt, mieux vaut commencer par envoyer la lettre de résiliation pour être dans les temps.

Refus ou acceptation du prêteur

En cas de refus par le prêteur du nouveau contrat, invoquant par exemple, de bonne ou de mauvaise foi, que les garanties de la nouvelle assurance ne sont pas identiques à celles réclamées, l'adhésion à l'assurance initiale n'est pas résiliée. L'emprunteur reste ainsi toujours couvert et ne se retrouve pas sans assurance.

En cas d'acceptation, la résiliation prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision de l'assuré, ou à la date d'effet de l'assurance acceptée en substitution si cette date est postérieure.

Le prêteur doit alors modifier par un avenant le contrat de crédit en tenant compte de la nouvelle assurance.

L'emprunteur notifie également à l'assureur, la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance.


Bon à savoir

Au-delà du délai de 12 mois (11mois et demi en réalité), toute faculté de résiliation ou de substitution peut être prévue par une clause contractuelle, dont les conditions d'exercice sont définies par le contrat de prêt. En dehors d'une telle clause, la faculté de résiliation annuelle qui existe pour toutes les assurances dites mixtes (assurance de personnes et assurance de dommages) et autrefois applicable à l'assurance emprunteur, n'existe en principe plus depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon (voir cependant un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 2 mars 2015 qui l'a permise).

 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Laurence de Percin

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