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 La convention AERAS : démarches pratiques

Publié le 14/09/2016

Vous savez que vous présentez un risque aggravé de santé et vous souhaitez obtenir un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. Vous allez certainement pouvoir bénéficier de la convention AERAS mise en place pour faciliter l'octroi de crédit aux personnes ayant subis des maladies graves. Voici quelques conseils pour mettre toutes les chances de votre côté afin d'arriver à vos fins.

Rechercher l'assurance avant le prêt

Si vous savez que vous présentez un risque de santé aggravé et que vous avez un projet immobilier, commencez par rechercher votre assurance en premier.

Si en revanche, vous signez rapidement une promesse de vente car vous avez trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves plus vite que prévu, pensez à négocier lors de la signature, des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier et de l'assurance subséquente.

Faire jouer la concurrence

Faites jouer la concurrence car les tarifs d'assurance sont libres. Vous pouvez très bien conclure votre crédit immobilier et votre assurance emprunteur dans deux établissements différents, votre banquier ne pouvant pas vous contraindre à choisir l'assurance qu'il vous propose. Si parce que vous étiez pressé d'obtenir votre prêt, vous avez opté pour l'assurance proposée par votre banque, sachez que vous avez 1 an pour changer d'assureur et trouver un meilleur tarif.

Prendre conscience des délais

Une fois votre dossier d'assurance complet, l'assureur a 3 semaines à compter de son dépôt pour vous informer de sa décision.

En cas d'accord de l'assureur et d'acception du contrat proposé, l'établissement de crédit a 2 semaines maximum pour vous indiquer s'il accepte ou non le contrat d'assurance. Tout refus de sa part doit être motivé. L'accord de l'assureur reste valable 4 mois.

Une fois son accord obtenu, comptez ensuite 3 semaines minimum pour l'étude de votre dossier de crédit.

Faire prendre en charge les surprimes

Si les conditions d'éligibilité prévues à la Convention AERAS sont remplies (moins de 70 ans, moins de 320 000 €…), si l'assurance est obtenue mais avec un surcoût, elle peut être prise en charge par les banques ou les assurés pour les foyers les plus modestes.

Il faut pour cela remplir 2 conditions :

  • que la prime d'assurance globale (prime standard plus surprime) représente plus de 1,4 point dans le TEG (Taux Effectif Global) des prêts,
  • que les ressources de l'emprunteur soient en dessous d'un seuil calculé en fonction de ses revenus et du nombre de parts de son foyer fiscal.
     

Droit à l'oubli et information par l'assureur

Les patients en rémission bénéficient à certaines conditions d'un droit à l'oubli de leur maladie. Ils n'ont plus désormais à informer leur assureur de leur état de santé à certaines conditions.

Depuis la signature par les banques le 24 mars 2015 d'un protocole en faveur du droit à l'oubli, la nouvelle convention AERAS révisée le 02 septembre 2015 permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur maladie à l'assureur lors d'une demande de crédit, dans les conditions suivantes :

  • 15 ans après la date de fin de protocole thérapeuthique, aucune information liée à une pathologie cancéreuse ne peut être demandée,
  • pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, le délai est ramené à 5 ans parès la date de fin de protocole.

La convention prévoit en outre une grille de référence permettant de rapprocher du tarif normal les personnes ayant contracté certaines pathologies. Cette grille a été publiée le 04 février 2016. Pour chaque type d'affection (hépatite C, cancer, mélanome) elle fixe les délais d'oubli, après la fin d'un protocole thérapeuthique sans rechute. Selon les pathologies, les délais vont de 1 à 10 ans. Au delà, l'accès à l'assurance emprunteur dooit se faire sans surprime ni exclusion. A noter qu'en fonction des avancées médicales, cette grille pourra continuer à évoluer.

 

 

Bon à savoir

Il existe un dispositif similaire pour le prêt à taux zéro + : si une personne de moins de 35 ans en situation de risque aggravé de santé désire contracter un tel prêt, les assureurs et les banques prendront en charge l'intégralité de la surprime liée à son assurance crédit.
 

 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Laurence de Percin

 

 

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