Partagez 
     

 Exclusions de garantie : soyez vigilant

Publié le 12/09/2016

Dans les conditions générales de votre contrat d'assurance figurent des exclusions de garantie. Conséquence de leur application : une absence totale d'indemnisation de l'assuré. Aussi, est-il nécessaire de bien les identifier. L'assureur ne peut les opposer à l'assuré que si elles respectent des conditions strictes. En quoi consistent-elles et quels sont les effets de leur application par l'assureur ?

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

Dans certaines situations identifiées dans le contrat d'assurance où l'assureur ne prend pas en charge les sinistres ou dommages. Ces exclusions doivent répondre, pour être valables, à des conditions strictes.

Dans le contrat d'assurance où sont les exclusions de garantie ?

Comme les garanties du contrat d'assurance, elles se trouvent le plus souvent identifiées dans les documents d'information remis à l'assuré avant la conclusion du contrat ainsi que dans les conditions générales.

A quelles conditions sont-elles valables et opposables à l'assuré ?

Pour pouvoir être invoquées par l'assureur, elles doivent impérativement :

  • être rédigées en caractères très apparents. Elles doivent donc attirer spécialement l'attention de l'assuré. En pratique, la plupart des contrats les présentent en gras, en taille de police supérieure aux autres clauses ou encore sous forme d'encadré,
  • être stipulées par écrit dans les conditions générales du contrat d'assurance ou dans n'importe quel document écrit porté à la connaissance du souscripteur. Ainsi, si l'assuré n'a reçu de l'assureur qu'un contrat provisoire en attendant que son dossier soit étudié (note de couverture), les exclusions de garantie absentes de son contrat provisoire mais présentes dans son contrat d'assurance ultérieur ne peuvent pas lui être opposées par l'assureur. Sauf si celui-ci peut démontrer que son client en avait eu connaissance avant le sinistre. Mais c'est toujours à l'assureur d'apporter cette preuve,
  • être formelles, ce qui signifie qu'il ne doit y avoir aucun doute sur ce qui est exclu de la garantie. Les tribunaux admettent toutefois des exclusions indirectes, interprétées a contrario. Par exemple, dans l'assurance automobile, la détention du permis de conduire est une condition de la garantie. A contrario l'assurance ne couvre pas le risque en cas d'absence de permis ou de permis non valable,
  • être limitées, à savoir que les exclusions doivent être précises. Par exemple, n'est pas valable, car trop vague, la clause précisant que l'assureur ne couvre pas « les fautes lourdes ou graves » ou « les dommages résultant du défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ». Il en est de même lorsqu'un architecte n'est pas couvert pour des manquements «aux règles de l'art».

Conclusion : si l'une de ces conditions fait défaut, les exclusions de garantie visées ne sont pas opposables à l'assuré. Si ce dernier respecte les autres conditions du contrat, il peut alors être indemnisé.

Toutefois, même en présence d'une exclusion de garantie répondant à toutes les conditions de validité (mentionnée dans le contrat, en caractères très apparents, formelle et limitée) les tribunaux peuvent parfois l'écarter et indemniser l'assuré s'ils estiment que cette exclusion conduit à vider le contrat de sa substance et à de son intérêt pour l'assuré.

L'assureur ne peut ainsi pas promettre une garantie, pour laquelle l'assuré paye une prime, puis par l'effet d'une clause d'exclusion, faire disparaître totalement la garantie promise.

Qui doit prouver que le sinistre est couvert ou non par l'exclusion de garantie ?

L'assureur doit invoquer et prouver que le dommage ou sinistre subi par l'assuré rentre dans un cas d'exclusion de garantie.

Quelle différence y a-t-il entre une « condition » de la garantie et une « exclusion » de garantie ?

Les deux notions sont très proches, et il est parfois difficile de faire la différence. Par exemple en matière d'assurance contre le vol, le contrat d'assurance ne joue souvent que s'il y a effraction, escalade ou usage de fausses clés, afin d'éviter les fraudes à l'assurance. S'agit-il d'une condition de la garantie ou une exclusion ? En d'autres termes, cette clause doit-elle être inscrite en caractères très apparents, être formelle et limitée ou non ? Les tribunaux ont jugé dans ce cas qu'il s'agissait d'une condition de la garantie.

 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Isabelle BUFFLIER

 

Par