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 Eviter la déshérence de votre assurance vie

Publié le 12/09/2016

A votre décès, votre assureur doit en principe verser les fonds de votre assurance vie au bénéficiaire désigné dans votre contrat de votre vivant. Mais il n'est pas toujours aisé pour l'assureur de retrouver le bénéficiaire ni à ce dernier de savoir qu'il est le bénéficiaire d'une assurance vie. De nouvelles dispositions viennent d'être adoptées pour éviter que le capital de nombreuses assurances vie reste « en déshérence » et ne soient pas versés à leurs bénéficiaires. Quelques conseils utiles peuvent vous éviter cette situation.

L'assurance vie en déshérence

Une assurance vie est dite en déshérence lorsque l'assureur :

  • connaît le décès de l'assuré mais ne retrouve pas le bénéficiaire, sa désignation dans le contrat d'assurance vie n'étant pas assez précise ou ses coordonnées inexactes.
  • ignore le décès d'un assuré et aucun bénéficiaire ne se manifeste pour obtenir le versement du capital ou de la rente prévus au contrat.

Connaître sa qualité de bénéficiaire

Si un de vos proches décède, vous pouvez vérifier si vous êtes le bénéficiaire de son assurance vie. Pour cela, il vous suffit de contacter l'organisme dédié à cette recherche : l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, l'AGIRA. (www.agira.asso.fr). Cette demande est totalement gratuite et peut se faire par courrier simple à l'adresse suivante : AGIRA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

Pour être efficace, votre courrier doit comporter obligatoirement un certain nombre de précisions :

  • vos nom, prénoms et adresse en tant que bénéficiaire,
  • les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts,
  • la copie de l'acte ou du certificat de décès.

Cette demande peut être faite en votre nom propre mais aussi pour le compte d'autres personnes. Dans ce dernier cas, les coordonnées complètes de tous les bénéficiaires éventuels doivent obligatoirement être mentionnées dans la demande.

Bon à savoir

La copie du certificat de décès est délivrée gratuitement à tout demandeur, même sans lien de parenté avec le défunt, auprès de la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

A réception de votre courrier, l'AGIRA :

  • vérifie les pièces transmises et accuse réception de votre demande. Si votre dossier est incomplet, elle vous indique les informations ou pièces manquantes,
  • traite votre demande en recherchant auprès de toutes les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, si un contrat d'assurance vie a été souscrit par le défunt à votre profit ou à celles de personnes mentionnées dans votre courrier.

L'AGIRA dispose de 15 jours maximum à compter de la réception de votre demande pour déclencher cette recherche. Il est donc conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute entreprise d'assurance contactée par l'AGIRA est tenue d'effectuer une recherche pour savoir si le défunt a souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'elle et d'identifier les éventuels bénéficiaires mentionnés sur la demande. Si c'est le cas, elle dispose alors d'1 mois pour vous avertir de l'existence d'un capital ou d'une rente à votre bénéfice.

Toutefois vous n'aurez pas de réponse si vous n'êtes pas bénéficiaire. En effet, l'entreprise d'assurance se contente d'avertir les bénéficiaires découverts et non les demandeurs.

De nouvelles dispositions légales en faveur des bénéficiaires

Une loi récente en date du 13 juin 2014 a adopté de nouvelles dispositions pour améliorer la recherche des bénéficiaires et lutter contre la déshérence des contrats d'assurance vie. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Désormais pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l'administration fiscale et obtenir les coordonnées d'un bénéficiaire.

À réception des documents, ils ont 1 mois pour verser les sommes dues. A défaut, des intérêts de retard pourront s'appliquer. Ils seront, pendant 2 mois au double du taux d'intérêt légal (le taux d'intérêt légal est de 4,54% pour le 1er semestre 2016), puis par la suite au triple de ce taux. Par ailleurs, il sera interdit à l'assureur de mettre à la charge de l'assuré ou du bénéficiaire les frais de recherche du ou des bénéficiaires (par exemple, sollicitation d'un généalogiste pour la recherche de descendants).

Bon à savoir

Depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions sont tenus de consulter le Fichier national des contrats d'assurance vie (FICOVIE) répertoriant les contrats d'assurance vie en France en cours de création. Les assureurs sont eux tenus de recenser, chaque année, l'ensemble des contrats d'assurance-vie non réclamés et des comptes inactifs. Pour ce faire, ils doivent consulter, une fois par an, le Registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour déterminer si l'un de leurs clients est décédé et ce, pour tous les contrats, même ceux inférieurs à 2000 €.

Une information renforcée à la charge des assureurs

Depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle loi met également à la charge des assureurs de nouvelles obligations d'information des souscripteurs assurés eux-mêmes en matière d'assurance vie dite en cas de vie. Ainsi pour inciter les  souscripteurs-assurés encore en vie à réclamer les sommes dont ils sont donc bénéficiaires, les assureurs doivent informer les assurés titulaires dont les contrats d'assurance vie sont arrivés à terme, de la disponibilité du capital ou de la rente. Les assureurs sont tenus de leur adresser 1 mois avant cette date mais aussi 1 an après la fin d'un tel contrat non réclamé, un relevé d'information spécifique, rappelant la date de fin de contrat et le fait que le contrat ne produit plus d'intérêts depuis cette date.

Le rôle de la Caisse des dépôts et consignations

Tous les fonds non réclamés ou non encore versés dans les 10 ans de la connaissance du décès ou de la fin du contrat d'assurance vie doivent être dorénavant versés par les assureurs à la Caisse des dépôts et consignations (CDDC), dans le mois suivant. Les assureurs sont néanmoins tenus de conserver les informations et documents relatifs aux contrats d'assurance vie correspondants. C'est alors à la CDDC d'organiser une publicité appropriée pour informer de ce transfert et de verser les fonds en cas de demande par un bénéficiaire. Elle est censée garder les fonds au maximum pendant 20 ans et doit ensuite les transférer à l'Etat.

Bon à savoir

Des règles fiscales spécifiques s'appliqueront aux sommes perçues par les bénéficiaires de la part de CDDC. Elles dépendront de la date des contrats d'assurance vie et des fonds versés avant ou après ses 70 ans par le souscripteur du contrat.

Bien rédiger la clause bénéficiaire pour limiter la déshérence

Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie, soyez attentif à bien rédiger la clause bénéficiaire. Les problèmes de déshérence proviennent parfois d'imprécisions à ce sujet. Vérifiez que la clause bénéficiaire correspond bien à votre volonté tout au long de votre vie (divorce, décès, naissance d'enfants, maladie,…). Lorsque vous désignez un bénéficiaire, vous pouvez choisir une clause type, pré-rédigée à l'avance par votre assureur (elle évite souvent toute ambiguïté).

Si le bénéficiaire désigné ne correspond plus à votre souhait et que vous optez (avec son accord nécessairement) pour la désignation d'un ou plusieurs autres bénéficiaires, pensez à donner le maximum de renseignements pour faciliter l'identification


copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Isabelle BUFFLIER

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