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 Désigner le bénéficiaire de votre assurance vie

Publié le 09/09/2016

Vous devez désigner un bénéficiaire pour votre contrat d'assurance vie. Voici toutes les informations pour bien comprendre les enjeux de cette désignation, voire de sa modification et toutes les clés pour le faire efficacement.

L'intérêt de la désignation d'un bénéficiaire

Lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, il va vous être demandé de désigner  la personne bénéficiaire du capital décès de votre contrat. Si vous êtes pris au dépourvu, votre assureur, dans la plupart des cas, peut vous proposer d'adhérer à une clause type qui convient à la plupart des souscripteurs, rédigée ainsi « je souhaite que le capital décès soit versé à mon conjoint, à défaut à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut à mes héritiers ».

Bien que non obligatoire, la désignation d'un bénéficiaire présente un intérêt essentiel. En effet, si vous décidez de ne désigner aucun bénéficiaire, le capital décès de votre assurance vie sera certes reversé à vos héritiers, mais peut être alors grevé de droits de succession C'est dommage, le principal avantage de votre assurance vie sera définitivement perdu.

La rédaction de la clause bénéficiaire

Plusieurs choix s'offrent à vous:

  • soit vous optez pour une désignation impersonnelle (ex : mon conjoint ou mon concubin ou mes enfants). Sera alors considéré comme bénéficiaire la personne qui présente les caractéristiques décrites au moment de votre décès, ce qui peut être un inconvénient si vous souhaitiez gratifier une personne en particulier. Si par exemple le bénéficiaire était votre conjoint, et si vous avez divorcé puis vous vous êtes pacsé sans changer votre clause, votre capital décès ne pourra bénéficier ni à votre ancien conjoint qui ne l'est plus, ni à votre partenaire qui n'est pas juridiquement votre « conjoint » à votre décès,
  • soit vous désignez une personne en particulier, en ayant soin de bien préciser le maximum de détails permettant de la joindre (nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de parenté, adresse…). Mieux vaut aussi dans ce cas prévoir un bénéficiaire de second rang, par exemple vos héritiers, si le premier bénéficiaire vient à disparaître sans que vous ayez pensé à changer la clause. Au moins dans ce cas, vos héritiers pourront éventuellement récupérer votre capital décès sans qu'il soit totalement grevé de droits de succession.

Bon à savoir

Il est possible de désigner comme bénéficiaire une association caritative ou une fondation oeuvrant pour une cause d'intérêt général. Là encore, il faut être précis pour être certain que le capital décès lui soit versé.

La forme de la désignation du bénéficiaire

Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat d'assurance mais aussi dans un document extérieur au contrat. Une lettre simple envoyée à l'assureur peut ainsi suffire.

Vous pouvez rédiger la clause bénéficiaire également à l'aide d'un notaire, la déposer chez lui et en informer votre assureur. Vous aurez certes des frais à régler pour son intervention, mais le recours à un notaire présente des nombreux avantages :

  • il est tenu au secret professionnel et ne peut pas révéler le nom du bénéficiaire avant votre décès.
  • vous pouvez changer de bénéficiaire quand vous le souhaitez,  sous couvert de régler des frais d'enregistrement à chaque fois,
  • à votre décès, le notaire préviendra votre assureur et les bénéficiaires seront plus vite avertis.

Le moment de désignation du bénéficiaire

La clause bénéficiaire peut être remplie à tout moment car elle est indépendante du contrat d'assurance. Elle ne nécessite ni l'accord du bénéficiaire ni celui de l'assureur. Elle peut se faire lors de la souscription de l'assurance vie, mais aussi ultérieurement.

Elle peut ainsi résulter d'une lettre simple envoyée à l'assureur qui la joint à votre dossier, ou encore d'un acte notarié, voire d'un testament.

L'acceptation du bénéficiaire et ses conséquences

Vous pouvez être tenté de révéler à la personne que vous avez désignée qu'elle sera à terme bénéficiaire de votre assurance vie.

Attention, car cette révélation n'est pas anodine. Il est nécessaire que vous en connaissiez toutes les conséquences qui peuvent vous affecter directement.

En effet, une fois désigné, le bénéficiaire s'il connaît la clause en sa faveur, peut l'accepter. Cette acceptation n'est alors effective que si elle respecte une forme légale: elle doit figurer dans un document signé par l'assuré, le bénéficiaire et l'assureur. Ou à défaut dans un acte notarié similaire envoyé à l'assureur.

À compter de cette acceptation, la qualité de bénéficiaire lui donne désormais des droits irrévocables sur votre contrat. En effet, dès son acceptation, en tant que souscripteur  du contrat vous ne pourrez plus exercer un certain nombre de droits que vous donne habituellement votre contrat (notamment effectuer un rachat ou demander une avance à votre assureur).

Autrement dit, l'acceptation par le bénéficiaire bloque le contrat et les sommes qui y sont versées, sauf si le bénéficiaire vous donne son accord.

Donc avant de faire cette révélation, mieux vaut connaître ses conséquences et la faire en connaissance de cause.

La révocation du bénéficiaire

Tant que le bénéficiaire ne connaît pas sa qualité et qu'il n'a pas encore manifesté son acceptation dans les formes imposées par la loi, vous pouvez en tant qu'assuré toujours le révoquer ou en changer. Comment ? Tout simplement en rédigeant un nouveau document, dans lequel vous allez indiquer à l'assureur qu'il annule la clause précédente. Vous avez alors le choix soit de désigner un nouveau bénéficiaire, en choisissant une personne en particulier ou la clause type proposée par votre assureur, soit de ne rien indiquer, en vous laissant encore le temps de la réflexion.

Mais une fois l'acceptation faite dans les formes requises par le bénéficiaire, la clause bénéficiaire devient irrévocable. Il faut alors obtenir le consentement du bénéficiaire, pour qu'elle soit révoquée. Soit il coopère, soit il se montre récalcitrant, et là, vous ne pourrez rien faire.

La solution : désigner le bénéficiaire, sans rien lui dire. Le notaire ou l'assureur conservera la trace de cette désignation et le cas échéant, vous pourrez toujours changer la clause bénéficiaire.

La révocation exceptionnelle du bénéficiaire sans son accord

Il existe des situations exceptionnelles permettant de révoquer le bénéficiaire acceptant, même sans son accord :

- si en tant que souscripteur vous êtes placé sous un régime de protection juridique (mise sous tutelle ou curatelle),

- en cas dit d'ingratitude, c'est-à-dire, si le bénéficiaire a attenté à votre vie, ou vous a occasionné des sévices ou a proféré des injures graves ou s'il refuse de vous verser une pension alimentaire légalement due,

 - si vous avez des enfants après avoir désigné le bénéficiaire et qu'une clause du contrat d'assurance vie prévoit sa possible révocation,

 - en cas divorce dans le cas où la clause bénéficiaire désigne l'ex-époux.

La recherche des bénéficiaires d'une assurance-vie

Dans la mesure où les bénéficiaires d'assurance vie ne connaissent pas toujours leur qualité, et où les assureurs ne disposent pas nécessairement de leurs coordonnées précises, de nombreux contrats d'assurance vie se sont  trouvés non réclamés (contrats dit en déshérence). C'est pourquoi plusieurs dispositions légales ont été récemment adoptées, afin de favoriser l'information des bénéficiaires et des assureurs.

Une structure a été créée, l'AGIRA (AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09, www.agira.asso.fr), scindée en :

  • AGIRA 1, qui permet aux particuliers et aux personnes morales de rechercher l'assureur du contrat dont ils pourraient être bénéficiaires. Toute personne se croyant bénéficiaire peut ainsi la saisir gratuitement par courrier simple, en indiquant ses coordonnées et celles de la personne dont elle pense être bénéficiaire en joignant un justificatif  de décès (copie de l'acte ou du certificat de décès),
  • AGIRA 2, qui permet aux assureurs de rechercher si les assurés et les bénéficiaires désignés sont décédés, par le biais du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).

De nouvelles obligations depuis janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont l'obligation de consulter chaque année le RNIPP pour vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. De même, lors de l'ouverture d'une succession, les notaires doivent également consulter le futur fichier FICOVIE qui recense les contrats d'assurance vie, notamment ceux souscrits par la personne défunte dont ils règlent la succession.

Dans le cas où les assureurs n'ont pas versé le capital décès dans un délai d'1 mois à compter de la réception des pièces justificatives par le bénéficiaire, ils seront redevables du double de l'intérêt légal pendant 2 mois, puis au-delà du triple de l'intérêt légal.

Quant au capital décès garanti non encore versé, il doit être revalorisé après le décès de l'assuré, selon un taux minimum fixé par un décret égal au moins élevé des 2 taux suivants :
- la moyenne sur les 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente,
- le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible eu 1er novembre de l'année précédente.

Le décret précise qu'entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, elles doivent s'appliquer si cela entraîne une revalorisation du capital nette de frais. A défaut, le taux applicable dès la date du décès de l'assuré est l'un des 2 cités ci-dessus.

Au bout de 10 ans d'inactivité, les sommes qui n'auront pas trouvé preneur seront automatiquement transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette dernière devra reverser ces sommes à l'Etat au bout de 20 ans à compter de leur dépôt auprès d'elle si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté.

 

En savoir plus :

La clause bénéficiaire démembrée de votre assurance vie

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Laurence de Percin

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