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 Contrat d'assurance : à partir de quand êtes-vous couvert ?

Publié le 09/09/2016

Lorsque votre assureur vous fait compléter des documents, vous pensez souvent être immédiatement couvert en cas d'accident ou de dommage. Cependant, ce n'est pas toujours le cas ! En effet, une proposition d'assurance n'est pas encore le contrat. Par ailleurs, certaines clauses contractuelles peuvent retarder la conclusion du contrat ou la prise d'effets des garanties.

La proposition d'assurance, ce n'est pas le contrat d'assurance

Pour valider un contrat d'assurance, l'assureur vous propose parfois de commencer par remplir un questionnaire. Celui-ci lui permet de cibler les risques à couvrir dans votre futur contrat d'assurance.

 Attention ! Ce document, alors appelé "proposition d'assurance", n'est pas encore votre contrat. Certes, si les risques sont aisément identifiables et assurables, l'assureur va signer  immédiatement la proposition d'assurance qui deviendra votre contrat d'assurance. En revanche, s'il a besoin de plus d'informations, il peut prendre le temps d' étudier votre dossier.

Dans ce cas, en attendant de se prononcer, il peut vous proposer de vous couvrir par des garanties standard en vous remettant  un document appelé "note de couverture". Celle-ci vaut attestation provisoire d'assurance et vous permet d'être couvert immédiatement mais uniquement pour les garanties y figurant.

Qui dit contrat d'assurance, ne dit pas forcément couverture immédiate

Votre contrat d'assurance en poche, êtes-vous immédiatement assuré pour les risques identifiés ? Pas forcément. En effet, la date de conclusion de votre contrat n'est pas toujours la date de début de couverture des risques (appelé parfois prise d'effet du contrat).

Lorsque le contrat ne prévoit rien de particulier, la date conclusion du contrat correspond aussi à la date de couverture des risques. Toutefois, il est possible à l'assuré comme à l'assureur de repousser la date de mise en jeu des garanties.

Dans ce cas, si une des circonstances garanties par le contrat intervient entre sa conclusion mais avant la prise d'effet des garanties, vous n'êtes pas couvert et l'assureur ne vous doit rien.

Il est assez fréquent de trouver des clauses qui lient la couverture de l'assuré au paiement de la première prime (lendemain midi du paiement par exemple) ou au renvoi par l'assuré de son contrat signé (supprime d'assurance). Soyez attentif à ces clauses pour être sûr d'être bien couvert.

Délai de carence et délai de franchise

Deux délais différents peuvent figurer dans votre contrat d'assurance :

  • un délai de carence qui est un délai d'attente pendant lequel l'assuré n'est pas couvert, même si le contrat d'assurance est déjà signé. Ce délai peut être variable selon les contrats et les garanties, Par exemple, certains contrat d'assurance santé, prévoit un délai d'un an pour prendre en charge vos lunettes ou vos prothèses dentaires. Dans cet intervalle, c'est à vous d'assumer ses dépenses, déduction faite des remboursements de  votre caisse d'assurance maladie,
  • un délai de franchise, correspondant à une période plus ou moins longue, après la survenance du dommage ou du sinistre, pendant laquelle aucune couverture ne peut intervenir. Par exemple, dans le cas de l'assurance emprunteur, le délai de franchise en incapacité temporaire de travail est souvent de 90 jours, l'indemnité n'étant versée qu'au 91ème jour. Concrètement cela signifie que vous n'êtes pas indemnisé par votre assureur pour des arrêts de travail de moins de 3 mois.

Astuce

Quand vous comparez des contrats d'assurance, comparez aussi les délais de carence et de franchise. Suivant votre situation et vos besoins, une assurance plus onéreuse, mais sans ces délais peut être plus intéressante.

En savoir plus :

Peut-on s'assurer pour tout ?

Se méfier des délais de carence

 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Isabelle BUFFLIER


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