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 Bien remplir son questionnaire d'assurance

Publié le 09/09/2016

Avant de conclure le contrat d'assurance, l'assureur vous fait souvent remplir un questionnaire, appelé aussi formulaire d'assurance. A quoi sert-il ? Quelles peuvent être les conséquences de vos erreurs ou des fausses déclarations? Le point sur ce document incontournable du contrat d'assurance.

Questionnaire et identification des risques par l'assureur

Il s'agit d'un document écrit communiqué par l'assureur, avant la conclusion du contrat. Il permet de déterminer les risques à garantir et de fixer la cotisation d'assurance (ou prime d'assurance). Le questionnaire, une fois que l'assuré l'a complété, constitue ce qu'on appelle alors la proposition d'assurance. Signée par la suite par l'assureur, elle comporte alors un engagement ferme de ce dernier de prendre en charge les risques identifiés.

Il existe aussi un autre questionnaire souvent proposé : le questionnaire médical. Présenté avant la conclusion d'un contrat d'assurance emprunteur, il peut devenir l'enjeu de l'obtention de son prêt. Ce type de questionnaire médical peut parfois être demandé avant la souscription d'une complémentaire santé.

Tout le questionnaire mais rien que le questionnaire

L'assuré doit toujours répondre avec précision et sincérité au questionnaire, mais uniquement au questionnaire. En effet, si l'assureur oublie de poser des questions précises relatives à certains risques, cela relève de sa responsabilité. Il ne peut jamais reprocher à l'assuré de ne pas attirer son attention sur les lacunes du questionnaire proposé. Ainsi, l'assuré peut s'en tenir uniquement aux questions y figurant. Peu importe si les questions posées sont trop vagues ou ambigües. C'est à l'assureur qu'il appartient d'être vigilant quant aux questions posées.

La preuve par l'assureur des erreurs de l'assuré dans le questionnaire

Si l'assureur se rend compte que l'assuré a commis des erreurs ou menti dans le questionnaire, c'est lui seul qui doit en apporter la preuve. Il ne pourrait pas refuser d'indemniser un sinistre sur ce fondement sans en apporter la preuve.

Pour apporter cette preuve, seules les déclarations faites dans le formulaire peuvent invoquées contre l'assuré. Aucun autre document, comme les conditions particulières du contrat d'assurance, ne peut servir de preuve pour établir les erreurs ou fausses déclarations de l'assuré.

Les erreurs involontaires de l'assuré établies par l'assureur entraînent des conséquences pour lui seulement si elles ont eu un impact sur l'appréciation du risque par l'assureur. Par exemple, pour la souscription d'une assurance automobile, se tromper sur son âge peut avoir un impact sur le risque à garantir. En effet, les conducteurs jeunes sont potentiellement plus à risque que les conducteurs expérimentés.

Bon à savoir

Pour les contrats d'assurance conclus en ligne, les formulaires préétablis ne récapitulant pas à la fois les questions avec les réponses correspondantes de l'assuré ne sont pas invocables par l'assureur contre l'assuré pour prouver une fausse déclaration intentionnelle ou non.
 

Bonne ou mauvaise foi de l'assuré

En cas de fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire, l'assuré sera considéré de mauvaise foi. L'assuré encourt alors la nullité du contrat d'assurance avec un effet rétroactif : le contrat est censé n'avoir jamais existé. Ainsi, s'il a perçu une indemnisation du fait d'un accident ou d'un sinistre, il devra la rembourser.

En revanche, l'assureur peut, à titre de dommages et intérêts, conserver les cotisations d'assurance (primes) déjà perçues et peut même réclamer le paiement des primes à venir non encore réglées jusqu'à l'échéance normale du contrat.

Bon à savoir

Au plan pénal, l'assuré peut être poursuivi pour escroquerie et encourir une peine d'emprisonnement et une amende.

En cas de fausse déclaration faite par simple erreur, il est considéré de bonne foi.

Soit aucun accident ou sinistre n'est encore intervenu, l'assureur peut :

  • proposer d'augmenter la prime,
  • résilier le contrat (s'il ne souhaite pas assurer le risque clairement identifié).

Soit un sinistre est intervenu mais il n'a pas encore été indemnisé. L'assureur peut proposer une indemnisation réduite. Il tient alors compte de la prime que l'assuré aurait dû verser si le risque avait été correctement apprécié. Il peut en plus, ne plus souhaiter poursuivre le contrat et le résilier à l'avenir.
 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Isabelle BUFFLIER

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