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 Bien comprendre la fiscalité de l'assurance vie

Publié le 09/09/2016

La fiscalité de l'assurance vie est complexe et fonction de différents critères (date de souscription du contrat, âge de l'assuré aux moments des versements…) et des multiples lois de finances qui se sont succédées et ont changé la donne. Le point sur tout ce que vous devez savoir et comprendre.

Fiscalité de l'assurance-vie : principes et fonctionnements

Dans la plupart des contrats d'assurance vie mixtes (en cas de vie, en cas de décès) deux périodes peuvent se succéder :

  • celle où l'assuré est en vie et où il place le capital sur son contrat, qui va lui rapporter des intérêts dont il va pouvoir jouir lui-même. Se pose alors la question de la fiscalité du capital et des intérêts perçus,
  • celle postérieure à son décès, où c'est son ou ses bénéficiaire(s) qui va/vont toucher le capital et les intérêts. Se pose alors la question de la fiscalité des sommes perçues par le ou les bénéficiaires.
     

Fiscalité du capital et des intérêts quand l'assuré est en vie

Vous avez investi votre capital dans un contrat d'assurance vie pour qu'il vous rapporte des intérêts. Deux règles à retenir :

  • le capital que vous versez n'est jamais imposable tant que vous êtes en vie,
  • les intérêts ne sont jamais imposables tant que vous ne les sortez pas de votre contrat. Ils sont en revanche assujettis à des prélèvements sociaux à certaines conditions.

    En revanche, dès que vous décidez de sortir tout ou partie des sommes de votre contrat, vous serez taxé en fonction de la manière dont vous procédez : sortie en rente viagère ou en capital.
     

Si vous avez choisi la sortie en rente viagère :

  • vous allez percevoir régulièrement une somme d'argent (mensuellement ou trimestriellement), calculée en fonction du capital versé et des intérêts acquis tous les ans.Au jour de la sortie, les intérêts du contrat sont exonérés d'impôt sur le revenu.
  • C'est la rente viagère versée par l'assureur, qui est imposable pour une fraction de son montant, (déterminée en fonction de votre âge au moment du premier versement de la rente). Cette fraction imposable est fixée à :

70% si vous avez moins de 50 ans,

50% si vous avez entre 50 à 59 ans inclus,

40% si vous avez de 60 à 69 ans inclus,

30% si vous avez plus de 69 ans.

Vous intégrez alors la somme qui en résulte dans votre déclaration de revenus, à la place spécifique consacrée aux rentes viagères.

Si vous avez choisi la sortie en capital

Tout dépend du moment où s'effectue la sortie et de la date d'ouverture du contrat

•           Sortie du contrat après 8 ans :Vous percevez une certaine somme correspondant à une partie du capital et des intérêts.

Le capital n'est pas imposé.

Les intérêts sont imposables : à partir de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple, soit par réintégration dans le revenu imposable (impôt sur le revenu), soit par prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 7,5%, directement perçu par l'assureur avant leur versement.

Exception : sont totalement exonérés les intérêts correspondant à des primes versées avant le 26 septembre 1997.

•           Sortie du contrat avant 8 ans :

En cas de sortie anticipée de votre contrat (rachat partiel ou total), l'intégralité des intérêts est soumise soit à l'impôt sur le revenu, soit à un prélèvement libératoire de 35% pour une sortie avant 4 ans et de 15% pour une sortie comprise entre 4 ans et 8 ans.
 

Bon à savoir

Dans certaines situations, la sortie du contrat peut se faire sans imposition des intérêts, si vous pouvez apporter la preuve de :

  • votre licenciement  ou celui de votre conjoint ou partenaire pacsé, à condition que vous ou lui soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi,
  • votre mise à la retraite anticipée ou celle de votre conjoint ou partenaire pacsé,
  • votre invalidité ou celle de votre conjoint ou partenaire pacsé,
  • votre cessation d'une activité non salariée ou celle de votre conjoint ou partenaire pacsé à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Des réductions d'impôt spécifiques à certains contrats

Des contrats d'assurance vie spécifiques (rente survie et épargne handicap) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des primes épargnées durant 6 ans (dans une limite de 1 525 € par foyer fiscal et par an, plus 300 € par enfant à charge).

Le contrat épargne handicap est un contrat d'assurance vie en cas de vie. Il permet le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Le contrat de rente survie est une assurance vie en cas de décès. Il garantit en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant atteint d'une infirmité l'empêchant de suivre dans des conditions normales des études ou une formation professionnelle ou d'avoir  une activité professionnelle.

Fiscalité du capital décès en cas de décès de l'assuré

Le capital et les intérêts versés par l'assureur au bénéficiaire ou aux héritiers après le décès du souscripteur ne sont pas assujettis aux droits de succession classiques et bénéficient de certaines exonérations fiscales suivantes:

•           Exonération totale des primes versées avant le 13/10/98 et avant les 70 ans du défunt,

•           Exonération des primes versées avant ou après le 13/10/98 mais après les 70 ans du défunt à hauteur de 30 500 €, au-delà application des droits de succession classiques, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

•           Exonération des primes versées après le 13/10/98 et avant les 70 ans du défunt à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire, entre 152 500 et 700 000 € (depuis le 1er juillet 2014), le prélèvement forfaitaire est de 20%, au-delà de 700 000 € (depuis le 1er juillet 2014), et le prélèvement forfaitaire est de 31,25%.

Si l'assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, l'imposition est de 20% entre 152 500 et 902 838 € et 25% au-delà de 902 838 €.

S'il est décédé avant le 31 juillet 2011, l'imposition est de 20% au-delà de 152 500 €.

Un nouvel abattement de 20 % est applicable sur le capital-décès versé à tout bénéficiaire avant l'abattement de 152 500 €, dans le cadre d'une assurance-vie dite "Vie génération" pour tout décès intervenu à compter du 1er juillet 2014. A noter : des contrats d'assurance vie classiques déjà souscrits peuvent être transformés en contrats Vie génération jusqu'au 1er janvier 2016, sans perdre leur antériorité fiscale.

A noter : depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus possible de transformer des contrats d'assurance-vie classiques déjà souscrits en contrats Vie génération pour bénéficier de leur antériorité fiscale.

Bon à savoir

Depuis 2007 le conjoint survivant ou le partenaire pacsé désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est totalement exonéré des droits de succession, sans limite de montant, peu importe la date d'ouverture du contrat et l'âge auquel sont effectués les versements. De même en ce qui concerne les frères et sœurs de l'assuré, s'ils sont célibataires, âgés de plus de 50 ans ou invalides, et s'ils habitaient avec l'assuré pendant les 5 années qui ont précédé son décès.

Les prélèvements sociaux en assurance vie

Tout contribuable résidant en France est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contributions additionnelles). Même en cas d'exonération fiscale des intérêts ou du capital décès perçus, les prélèvements sociaux sont tout de même dus.

Les intérêts de contrats d'assurance vie en euros sont soumis annuellement à ces prélèvements sociaux (actuellement 15,5%) au moment de leur inscription en compte, perçus par l'assureur et reversés par lui au fisc.

Les intérêts des contrats en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement au moment de leur retrait et en principe, au taux en vigueur à ce moment-là

En cas de décès de l'assuré, le bénéficiaire du capital décès doit régler la partie des prélèvements sociaux relativement aux sommes qui n'ont pas encore été taxées.

 

copyright Particulier et Finances Editions mai 2016 Isabelle BUFFLIER

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